État relatif à la présence de termites

L’état relatif à la présence de termites signale si un bâtiment est infesté ou non par des termites. Il n’est obligatoire que dans les zones que le préfet a déclarées infestées, ou susceptibles de l’être à court terme, par arrêté préfectoral — ce n’est donc pas une obligation applicable sur tout le territoire.

À quoi sert cette prestation ?

Le diagnostic informe l’acquéreur de la présence ou de l’absence de termites dans les parties visitables du bâtiment, dans les zones où le risque a été identifié par le préfet. (Source : Service-Public.fr)

Dans quels cas est-ce obligatoire ?

Quels biens sont concernés ?

• Type de bien : Maison individuelle ou partie privative d’un immeuble collectif
• Zone géographique : Uniquement dans le périmètre fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur pour la commune du bien — DTX vérifie ce zonage précis avant chaque intervention.

Quelle est sa durée de validité ?

Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Passé ce délai, il doit être renouvelé. (Source : Service-Public.fr)

Points particuliers à connaître

• Le zonage à risque est défini commune par commune par arrêté préfectoral et peut évoluer : l’existence d’une obligation pour un bien donné ne peut pas être présumée sans vérification de ce zonage à la date de la vente. (Source : Service-Public.fr)
• Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié, disposant d’une assurance et agissant en toute indépendance. (Source : Service-Public.fr)