Diagnostic immobilier
Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Logements construits avant le 1er janvier 1949
Vente, location, ou travaux sur parties communes de copropriété
Illimitée si négatif ; sinon moins d’1 an (vente) ou moins de 6 ans (location)
Vente et location
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mesure la concentration en plomb des revêtements (peintures notamment) d’un logement construit avant 1949, afin de prévenir les risques de saturnisme, en particulier chez le jeune enfant.
À quoi sert cette prestation ?
Le CREP informe le propriétaire et les occupants de la présence de revêtements contenant du plomb, signale les situations de risque d’exposition, identifie les dégradations du bâti pouvant présenter un danger, et renseigne les personnes amenées à réaliser des travaux. (Source : Service-Public.fr)
Dans quels cas est-ce obligatoire ?
| Vente | Location | Travaux / démolition |
|---|---|---|
| Obligatoire pour tout logement (maison, appartement) construit avant le 1er janvier 1949. Le CREP est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. | Même critère d’ancienneté que pour la vente. Le bailleur doit annexer le CREP à tout nouveau contrat de location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. | En copropriété, les travaux sur les parties communes susceptibles de dégrader significativement les revêtements d’un immeuble antérieur à 1949 doivent être précédés d’un CREP portant sur ces parties communes. |
Quels biens sont concernés ?
- Type de bien : Maison ou appartement, y compris parties communes de copropriété
- Ancienneté / permis de construire : Construction antérieure au 1er janvier 1949
Quelle est sa durée de validité ?
Si le CREP ne détecte aucun revêtement plombé, ou une concentration inférieure à 1 mg/cm², sa durée de validité est illimitée. Si une concentration égale ou supérieure à ce seuil est détectée, il doit dater de moins d’1 an pour une vente, ou de moins de 6 ans pour une location. (Source : Service-Public.fr)
Points particuliers à connaître
- Lorsque le CREP révèle des situations de risque (au moins 50 % des unités de diagnostic d’une pièce en classe 3, ou 20 % ou plus à l’échelle du logement), ou des facteurs de dégradation du bâti, le diagnostiqueur doit le transmettre à l’agence régionale de santé (ARS). (Source : Service-Public.fr)
- Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant. (Source : Service-Public.fr)
Sources officielles
- Service-Public.fr — Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Légifrance — Code de la santé publique, Sous-section 2 : Constat de risque d’exposition au plomb (art. R1334-10 à R1334-12)
- Légifrance — Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
Informations vérifiées le 11 septembre 2026.