Diagnostic immobilier
État de l’installation intérieure de gaz
Logements dont l’installation gaz a plus de 15 ans
Vente ou location
3 ans (vente) / 6 ans (location)
Vente et location
L’état de l’installation intérieure de gaz évalue les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens, dès lors que l’installation de gaz d’un logement a plus de 15 ans.
À quoi sert cette prestation ?
Le diagnostic identifie les anomalies de l’installation de gaz (tuyauterie, appareils, ventilation, évacuation des produits de combustion) susceptibles de présenter un danger, pour informer l’acquéreur ou le locataire. (Source : Service-Public.fr)
Dans quels cas est-ce obligatoire ?
Obligatoire pour la vente d’un logement dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. (Source : Service-Public.fr)
Même critère d’ancienneté (plus de 15 ans). L’obligation a été étendue à la location : le bailleur doit remettre le diagnostic au locataire avant la signature du bail. (Source : Service-Public.fr)
Quels biens sont concernés ?
- Type de bien : Maison ou appartement à usage d’habitation
- Âge de l’installation : Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans
Quelle est sa durée de validité ?
Moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique ; moins de 6 ans à la date de signature du bail. (Source : Service-Public.fr)
Points particuliers à connaître
- Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié, selon un modèle et une méthode fixés réglementairement. (Source : Service-Public.fr)
Sources officielles
- Service-Public.fr — État de l’installation intérieure de gaz
- Légifrance — Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et à l’état de l’installation intérieure de gaz
- Légifrance — Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Informations vérifiées le 11 septembre 2026.