État des Risques (ERP)

L’état des risques (ERP, anciennement ESRIS ou ERNMT) informe l’acquéreur ou le locataire de l’exposition d’un bien à des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou autres, recensés officiellement pour son adresse. Il ne concerne que les biens situés dans l’un des périmètres réglementaires définis pour sa commune.

À quoi sert cette prestation ?

Le document informe sur l’exposition du bien à huit catégories de risques : risques technologiques (PPRT), risques naturels prévisibles (PPRNP), risques miniers (PPRM), sismicité (zones 2 à 5), radon (zone 3), recul du trait de côte, obligation légale de débroussaillement, et catastrophes naturelles reconnues sur la commune. (Source : Service-Public.fr)

Dans quels cas est-ce obligatoire ?

Quels biens sont concernés ?

• Type de bien : Tous biens (maison, appartement)
• Zone géographique : Uniquement les biens situés dans l’un des périmètres réglementaires ci-dessus, déterminés commune par commune via Géorisques et les arrêtés préfectoraux ; de nombreux biens ne sont concernés par aucun de ces périmètres, auquel cas aucun ERP n’est requis.

Quelle est sa durée de validité ?

L’état des risques doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à la date de l’acte ou du bail, et être actualisé si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature. (Source : Service-Public.fr)

Points particuliers à connaître

• Le document peut être rempli directement par le vendeur ou le bailleur via le service en ligne officiel Géorisques, ou par un professionnel, dès lors que les informations sont complètes et à jour. (Source : Service-Public.fr)
• L’exposition à ces risques dépend exclusivement de l’adresse du bien et des arrêtés en vigueur pour sa commune : elle doit être vérifiée pour chaque adresse via Géorisques plutôt que présumée. (Source : Service-Public.fr)