État de l’installation intérieure d’électricité

L’état de l’installation intérieure d’électricité évalue les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, dès lors que l’installation électrique d’un logement a plus de 15 ans. Il ne porte pas de jugement sur la conformité aux normes en vigueur, mais sur les risques identifiables selon une liste de points de contrôle réglementaire.

À quoi sert cette prestation ?

Le diagnostic identifie les anomalies de l’installation électrique susceptibles de présenter un danger (absence de protection différentielle, matériel vétuste ou inadapté, etc.), pour informer l’acquéreur ou le locataire avant la transaction. (Source : Service-Public.fr)

Dans quels cas est-ce obligatoire ?

Quels biens sont concernés ?

• Type de bien : Maison ou appartement à usage d’habitation
• Âge de l’installation : Installation électrique intérieure de plus de 15 ans

Quelle est sa durée de validité ?

3 ans à compter de sa réalisation pour une vente ; 6 ans pour une location. (Source : Service-Public.fr)

Points particuliers à connaître

• Le diagnostic ne peut pas être réalisé par le propriétaire lui-même : il doit être établi par un diagnostiqueur certifié. (Source : Service-Public.fr)
• Le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic sont fixés réglementairement et ont évolué dans le temps (dernière version : arrêté du 28 septembre 2017) : la liste des points contrôlés peut différer selon la date de réalisation. (Source : Légifrance — Arrêté du 28 septembre 2017)