Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement, au moyen d’une étiquette allant de A (très performant) à G (« passoire énergétique »). Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, il a une valeur juridique opposable : son contenu peut être invoqué par un acquéreur ou un locataire en cas d’erreur manifeste.

À quoi sert cette prestation ?

Le DPE informe l’acheteur ou le locataire sur la performance énergétique du logement et sur le montant prévisible de ses charges d’énergie. Il peut aussi recommander des travaux pour améliorer cette performance. (Source : Ministère de la Transition écologique)

Dans quels cas est-ce obligatoire ?

Quels biens sont concernés ?

• Type de bien : Maison ou appartement — tous logements à usage d’habitation, à l’exception des logements occupés moins de 4 mois par an, des logements indépendants de moins de 50 m² et des monuments historiques classés ou inscrits.
• Ancienneté / permis de construire : Aucun seuil lié à l’année de construction n’est actuellement en vigueur : le DPE concerne les logements anciens comme récents, sous réserve des exceptions ci-dessus.

Quelle est sa durée de validité ?

Le DPE est valable 10 ans à compter de sa réalisation, s’il a été établi depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (méthode de calcul en vigueur). Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valides depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 et doivent être refaits ; ceux réalisés entre 2013 et 2017 avaient déjà cessé d’être valides fin 2022. (Source : Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, art. D126-19)

Points particuliers à connaître

• Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le DPE est opposable : contrairement à l’ancienne version purement informative, son contenu engage juridiquement le vendeur ou le bailleur. (Source : Ministère de la Transition écologique)
• L’audit énergétique réglementaire (document distinct du DPE, proposant des scénarios de travaux) est obligatoire en plus du DPE pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété : depuis le 1ᵉʳ avril 2023 pour les classes F et G, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 pour la classe E. (Source : Ministère de la Transition écologique — Audit énergétique réglementaire)
• Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, la méthode de calcul a été corrigée pour les logements de moins de 40 m², qu’elle pénalisait excessivement ; environ 140 000 logements ont ainsi changé de classe énergétique. (Source : Ministère de la Transition écologique)
• À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE passe de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l’étiquette de certains logements chauffés à l’électricité. (Source : Service-Public.fr)
• Le non-respect de ces obligations est sanctionné : jusqu’à 3 000 € d’amende (15 000 € pour une société) pour une annonce immobilière sans DPE ou comportant de fausses informations, et jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) si le diagnostic a été réalisé par un professionnel non certifié. (Source : Service-Public.fr)