Mesurage loi Carrez — superficie privative

La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative exacte d’un lot de copropriété dans tout acte de vente. Il ne s’agit pas d’un diagnostic au sens réglementaire du terme, mais d’un mesurage dont l’exactitude est une condition de validité de la mention portée à l’acte.

À quoi sert cette prestation ?

Le mesurage Carrez informe précisément l’acquéreur de la superficie privative réelle du lot vendu, condition posée par la loi du 18 décembre 1996 pour toute vente d’un lot ou fraction de lot de copropriété. (Source : Légifrance — Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996)

Dans quels cas est-ce obligatoire ?

Quels biens sont concernés ?

• Type de bien : Lot de copropriété (appartement ou local à usage professionnel) vendu
• Partie privative / copropriété : Seule la superficie privative du lot est mesurée : les lots ou fractions de moins de 8 m² sont exclus du calcul, de même que les parties communes, y compris à jouissance privative (terrasse, jardin, cave, garage, parking).

Quelle est sa durée de validité ?

Le mesurage n’a pas de durée de validité fixée par la loi : il reste valable tant qu’aucun élément ne modifie la surface (travaux d’agrandissement ou de cloisonnement). Il doit alors être refait avant toute nouvelle vente. (Source : Légifrance — Décret n°97-532 du 23 mai 1997)

Points particuliers à connaître

• La superficie privative correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties de hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptées. (Source : Légifrance — Décret n°97-532 du 23 mai 1997, art. 4-1)
• Si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième (5 %) à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. À l’inverse, un excédent de mesure ne donne droit à aucun supplément de prix pour le vendeur. (Source : Légifrance — Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996)
• Cette obligation ne s’applique qu’à la vente d’un lot de copropriété : elle ne concerne ni les maisons individuelles, ni les locations (voir la fiche « Surface Boutin » pour la location). (Source : Légifrance — Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996)