Mesurage de la surface habitable — loi Boutin

La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable d’un logement dans tout bail de résidence principale, qu’il soit loué vide ou meublé. Comme pour la loi Carrez, il ne s’agit pas d’un diagnostic mais d’un mesurage réglementaire, dont l’objet et les conséquences diffèrent nettement de la superficie Carrez.

À quoi sert cette prestation ?

Le mesurage informe le locataire de la surface habitable réelle du logement loué. Cette surface conditionne la mention obligatoire portée au bail. (Source : Service-Public.fr)

Dans quels cas est-ce obligatoire ?

Quels biens sont concernés ?

• Type de bien : Logement loué à usage de résidence principale, vide ou meublé

Quelle est sa durée de validité ?

Le mesurage n’a pas de durée de validité fixée par la loi : il reste valable tant qu’aucun élément ne modifie la surface habitable (travaux d’agrandissement ou de cloisonnement), auquel cas il doit être refait avant le bail suivant. (Source : Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, art. R156-1)

Points particuliers à connaître

• La surface habitable se calcule comme la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres — mais elle exclut en plus, contrairement à la superficie Carrez, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas, ainsi que les parties de moins de 1,80 mètre de hauteur. (Source : Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, art. R156-1)
• Si la surface habitable n’est pas mentionnée au bail, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de la lui communiquer dans le mois suivant la signature ; le bailleur dispose alors d’un mois pour répondre. À défaut de réponse ou en cas de refus, le locataire peut saisir le juge dans les 3 mois pour obtenir une diminution de loyer. (Source : Service-Public.fr)
• Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée au bail, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté. (Source : Service-Public.fr)
• La conséquence d’une erreur est donc différente de la loi Carrez : la loi Boutin ouvre droit à une diminution de loyer (mécanisme et délais propres à la location), jamais à une diminution automatique d’un prix de vente. (Source : Service-Public.fr)