Diagnostic Amiante avant-vente

Le diagnostic amiante repère la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un bâtiment, afin d’informer l’acquéreur avant la vente. L’amiante a été largement utilisé dans la construction jusqu’à son interdiction en 1997 et présente un risque sanitaire avéré lorsque ses fibres sont libérées dans l’air.

À quoi sert cette prestation ?

Le diagnostic indique si des matériaux et produits contenant de l’amiante (listes A et B définies par le code de la santé publique) sont présents dans les parties visitables du bien, pour informer l’acquéreur avant la vente. (Source : Service-Public.fr)

Dans quels cas est-ce obligatoire ?

Quels biens sont concernés ?

• Type de bien : Maison, appartement ou lot de copropriété (parties privatives et communes)
• Ancienneté / permis de construire : Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

Quelle est sa durée de validité ?

Si le diagnostic conclut à l’absence de matériaux amiantés et a été réalisé à compter du 1er avril 2013, sa durée de validité est illimitée (une mise à jour reste recommandée après des travaux). Les diagnostics négatifs antérieurs à cette date doivent être refaits avant une nouvelle vente. (Source : Service-Public.fr)

Points particuliers à connaître

• À ce jour, l’obligation ne s’applique qu’à la vente : pour la location, le décret d’application prévu n’a pas encore été publié. DTX peut néanmoins réaliser ce diagnostic à titre préventif pour un bailleur qui le souhaite, sans que cela constitue une obligation légale. (Source : Service-Public.fr)
• En l’absence de diagnostic transmis, le vendeur ne peut pas exclure la garantie des vices cachés relative à l’amiante dans l’acte de vente : sa responsabilité reste engagée si de l’amiante est découvert après la transaction. (Source : Service-Public.fr)
• Le diagnostic doit être réalisé par un opérateur certifié, indépendant de toute entreprise de désamiantage, sous peine d’amende (1 500 €, 3 000 € en cas de récidive). (Source : Service-Public.fr)
• Un repérage amiante distinct, avant travaux, est exigé par un arrêté spécifique lorsque des travaux sont réalisés sur un immeuble bâti (hors simple vente) : ce repérage avant-travaux ne se substitue pas au diagnostic amiante avant-vente et répond à des règles propres. (Source : Légifrance — Arrêté du 16 juillet 2019)